Unions des Kinésithérapeutes Francophones et Germanophones de Belgique

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Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la poste, au plus tard le 25 septembre 2009 au SELOR

Concours 2009 de sélection et n° Inami

Concours de sélection des kinésithérapeutes autorisés à attester des prestations en cabinet et au domicile du patient (A.R. du 20 juin 2005 – MB du 30 juin 2005) et numéro d’inscription à l’INAMI

Qui est concerné par ce concours ?
Les kinésithérapeutes ayant obtenu leur diplôme après le 1er juin 2005.

Quand sera organisé ce concours ?
Le 31 octobre 2009

Que se passe-t-il en attendant les résultats du concours 2009 ?
Les kinésithérapeutes agréés par le SPF Santé Publique recevront un numéro d’inscription à l’INAMI avec un code compétence provisoire 526 (1).

Pour le reste, rien ne change, entre autres :
- La nomenclature des prestations de kinésithérapie est d’application.

-Les kinésithérapeutes qui disposent d’un cabinet répondant aux conditions prévues à l’article 7, § 20 de cette nomenclature complètent une déclaration sur l’honneur (PDF - 9 KB) et la font parvenir au Service des soins de santé.

- Les kinésithérapeutes qui effectuent un remplacement au cabinet d’un autre kinésithérapeute remplissent une déclaration sur l’honneur (PDF - 9 KB) portant sur une période limitée bien définie (dates de début de fin) et identifieront le kinésithérapeute remplacé.

Que se passe-t-il dès que les résultats du concours seront publiés (ou si le concours n’est pas organisé, dès la publication de la liste des candidats valablement inscrits) ?

Un code compétence définitif sera attribué.

Pourront attester toutes les prestations de la nomenclature et recevront le code compétence 527 (2) :
les kinésithérapeutes sélectionnés à l’issue du concours (ou valablement inscrits si le concours n’est pas organisé)

et

pour lesquels l’INAMI est en possession d’une déclaration sur l’honneur au sujet du cabinet dont ils disposent.

Ne pourront pas attester les prestations au cabinet et au domicile du patient et recevront le code de compétence 507 ou 517 (3) :

507, les kinésithérapeutes non inscrits au concours ;
507, les kinésithérapeutes non retenus à l’issue du concours même s’ils ont déclaré sur l’honneur disposer d’un cabinet.
517, les kinésithérapeutes sélectionnés à l’issue du concours (ou valablement inscrits si le concours n’est pas organisé) et qui ne disposent pas d’un cabinet ;

(1) Le code compétence correspond aux 3 derniers chiffres du numéro d’inscription
(2) Le code compétence 527 est équivalent au code 522 qui ne sera cependant plus utilisé que pour les kinésithérapeutes ayant obtenu leur diplôme avant le 1er juin 2005
(3) Les codes compétence 507 et 517 sont équivalents au code 512 qui ne sera cependant plus utilisé que pour les kinésithérapeutes ayant obtenu leur diplôme avant le 1er juin 2005

Le concours de sélection des kinésithérapeutes se tiendra le 31 octobre 2009 comme fixé par l’arrêté ministériel du 03/09/2009 (PDF - 325 KB) (MB du 07/09/2009)

Inscription
Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la poste, au plus tard le 25 septembre 2009 au SELOR (boulevard Bischoffsheim 15, 1000 Bruxelles). Vous trouverez le règlement de sélection du concours sur le site internet du SELOR

>Formulaire d'inscription

Matière du concours
La matière du concours fera l’objet d’une publication au plus tard le 30 septembre 2009 au Moniteur Belge ainsi que d’une publication sur le site Internet de l’INAMI.

Organisation du concours

Candidats relevant de la Communauté française
Conformément à l’article 5, § 2 de l’arrêté royal du 20 juin 2005 (*), le concours sera organisé en 2009 pour les candidats relevant de la Communauté française si, pour cette Communauté, le nombre de candidats valablement inscrits dépasse 261.

Candidats relevant de la Communauté flamande
Conformément à l’article 5, § 2 de l’arrêté royal du 20 juin 2005 (*), le concours sera organisé en 2009 pour les candidats relevant de la Communauté flamande si, pour cette Communauté, le nombre de candidats valablement inscrits dépasse 355.

L’arrêté ministériel fixant la liste des matières du concours sera publié au Moniteur belge au plus tard le 30 septembre 2009.

Le SELOR enverra aux candidats valablement inscrits une invitation au concours ainsi qu’un Cd-rom reprenant les textes auxquels se réfère la matière.

(*) Arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités (MB du 30-06-05)

Source: www.inami.be