Agréation des kinésithérapeutes pour l'intervention de l'assurance obligatoire

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 octobre 2009

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce projet, soumis à l'avis de la Commission de planification de l'offre médicale, relève le nombre minimum de prestations pour kinésithérapeutes actifs à 500 par an. Ce seuil est l'un des critères qui détermine quels kinésithérapeutes donnent droit à l'interventionn de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le seuil d'activité vise à indiquer dans quelle mesure un kinésithérapeute qui démarre va exercer son métier à titre principal.

(*) du 20 juin 2005.

Pour plus d'informations :
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Mme Annaïk de Voghel (F)
02 233 51 21 - 0472 71 99 31
a.devoghel@lo.fgov.be
Mme Saar Vanderplaetsen (N)
02 233 50 06 - 0479 86 52 48
s.vanderplaetsen@lo.fgov.be

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 octobre 2009