Bientôt obligés de remplir des factures pour chaque acte posé?
Les médecins, kinés, dentistes bientôt obligés de remplir des factures pour chaque acte posé?
La ministre de la Santé Laurette Onkelinx veut plus de transparence dans le secteur de la santé, notamment au travers d'une "facture" détaillée pour chaque prestation de soin, peut-on lire jeudi dans les journaux Le Soir et Sudpresse. Elle déposera ce jeudi un avant-projet de loi en ce sens sur la table du gouvernement.
Le coût des consultations et prestations de soins n'est pas toujours connu à l'avance et génère de nombreuses interrogations chez les patients. La ministre de la Santé Laurette Onkelinx souhaite rendre le secteur plus transparent et déposera ce jeudi un avant-projet de loi qui vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2015, une série de dispositions pratiques qui amèneront un supplément de transparence dans le secteur.
Le prestataire de soins - qu'il soit médecin, dentiste, kiné, infirmier à domicile, logopède, ... - sera alors obligé de mentionner clairement sur la fiche qu'il remet au patient le montant des honoraires perçus, une mesure qui concernera tant les médecins conventionnés que les non-conventionnés. Cette mesure permettra à la mutualité de vérifier que la somme réclamée correspond bien au statut - conventionné ou non - des prestataires de soins.
Par ailleurs le projet de loi "transparence financière des soins de santé" introduit d'autres dispositions contraignantes: obligation de délivrer un justificatif détaillant l'ensemble des actes posés, reprenant l'intervention de l'assurance maladie, l'intervention personnelle et les suppléments perçus; encadrement des acomptes qui ne pourront être demandés que dans les limites fixées par les conventions et accords (qui restent à mettre au point); obligation d'informer le patient si les analyses en laboratoire sont effectuées par un spécialiste non-conventionné; cadastre plus élaboré des prestataires de soins reconnus sur le site du SPF Santé publique.
Source: www.rtlinfo.be
Le coût des consultations et prestations de soins n'est pas toujours connu à l'avance et génère de nombreuses interrogations chez les patients. La ministre de la Santé Laurette Onkelinx souhaite rendre le secteur plus transparent et déposera ce jeudi un avant-projet de loi qui vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2015, une série de dispositions pratiques qui amèneront un supplément de transparence dans le secteur.
Le prestataire de soins - qu'il soit médecin, dentiste, kiné, infirmier à domicile, logopède, ... - sera alors obligé de mentionner clairement sur la fiche qu'il remet au patient le montant des honoraires perçus, une mesure qui concernera tant les médecins conventionnés que les non-conventionnés. Cette mesure permettra à la mutualité de vérifier que la somme réclamée correspond bien au statut - conventionné ou non - des prestataires de soins.
Par ailleurs le projet de loi "transparence financière des soins de santé" introduit d'autres dispositions contraignantes: obligation de délivrer un justificatif détaillant l'ensemble des actes posés, reprenant l'intervention de l'assurance maladie, l'intervention personnelle et les suppléments perçus; encadrement des acomptes qui ne pourront être demandés que dans les limites fixées par les conventions et accords (qui restent à mettre au point); obligation d'informer le patient si les analyses en laboratoire sont effectuées par un spécialiste non-conventionné; cadastre plus élaboré des prestataires de soins reconnus sur le site du SPF Santé publique.
Source: www.rtlinfo.be