Convention: le bras de fer débute !
Convention M/17 : le bras de fer débute !
Informations générales :Depuis le 1° janvier au 31 mars 2017, les honoraires de 2014 sont en vigueur sauf pour les frais de déplacement qui eux sont supprimés.
Pas de différence entre conventionnés et déconventionnés pour les remboursements mutuelles (non VIPO)
Le montant du budget de la kinésithérapie est de 760.636.000 euros
A partir du 1° avril 2017, la nouvelle convention propose :
- Les honoraires identiques à ceux de 2014, 2015, 2016
- Modification des frais de déplacement : 1,01 eur maximum
- Pas de frais de déplacement pour les rapports écrits et la 2° séance de la journée sauf pour les
prestations de pathologie lourde 562472 – M48
3x10 séances pour surinfection broncho-pulmonaire
- une indemnité pour les prestations effectuées au domicile du patient qui remplace l’actuel système de
frais de déplacement (article 3, §2 de la convention). Cette indemnité peut être d’un montant maximal
de 1,01 euro. Cette indemnité doit être attestée par l’utilisation des pseudocodes suivants :
- Modification des frais de déplacement : 1,01 eur maximum
- Pas de frais de déplacement pour les rapports écrits et la 2° séance de la journée sauf pour les
prestations de pathologie lourde 562472 – M48
3x10 séances pour surinfection broncho-pulmonaire
- une indemnité pour les prestations effectuées au domicile du patient qui remplace l’actuel système de
frais de déplacement (article 3, §2 de la convention). Cette indemnité peut être d’un montant maximal
de 1,01 euro. Cette indemnité doit être attestée par l’utilisation des pseudocodes suivants :
| Patients palliatifs à domicile: remboursements à 100% | 639111 |
| Patients en pathologie lourde à domicile: remboursements à 60 % pour les assurés préférentiels (VIPO) et 15% pour les NON VIPO | 639133 |
| Patients en liste « Fb » à domicile: remboursements à 60% pour les assures préférentiels (VIPO) et 15% pour les NON VIPO | 639155 |
| Patients en liste « Fa » à domicile: remboursements à 60% pour les assures préférentiels (VIPO) et 15% pour les NON VIPO | 639192 |
| Autres : pathologies ordinaires, patient en situation aiguë et périnatale à domicile : pas de remboursement | 639170 |
NB : les prestations 562472 M-48 peuvent être facturée 2x sur la journée, synthèse dans le prochain Kiné-Varia membres de juin.
- La prime de promotion de la qualité 2015 sera de 2.000 euros pour les kinésithérapeutes qui ont adhéré à la convention et qui ont répondu aux conditions de demande.
A partir du 1° septembre 2017, introduction dans la nomenclature d’une prestation spécifique pour la « première séance de traitement en pathologie courante ». Une fois sur l’année, les honoraires seront majorés de 25%
A partir du 1° octobre 2017, introduction dans la nomenclature la possibilité, pour les patients hospitalisés en soins intensifs, d’une deuxième grande séance journalière remboursable.
A partir du 1° octobre 2017, introduction dans la nomenclature de la possibilité d’une prestation spécifique remboursable pour les patients atteints d’infirmité motrice cérébrale de plus de 21 ans.
Si vous avez adhéré à la convention M/15 en 2016 et que vous souhaitez adhérer aussi à la convention M/17, vous ne devez rien faire ;
Si vous ne voulez pas maintenir votre adhésion à la convention ou si vous n’étiez pas conventionné(e) et que vous ne souhaitez pas adhérer, non plus, à la convention individuelle M/17; vous envoyez, dans les trente jours après la date de la présente lettre circulaire, le formulaire de non-adhésion que vous trouverez ci-dessous
Par contre, si plus de 60% des kinésithérapeutes adhèrent à la convention, il y aura moins de 25% de remboursement pour les non- conventionnés.
Si nous acceptons cette future convention, proposée UNILATERALEMENT par le gouvernement, nous nous sabordons !
Alors prenez vos responsabilités pour sauver notre profession !
Si la majorité des kinésithérapeutes refusent la convention, le gouvernement sera obligé de renégocier et sera convaincu que nous ne plierons pas face aux responsables qui nous empêchent de gagner décemment notre vie !
Comment procéder ?
1. Imprimez la DÉCLARATION DE NON-ADHÉSION
2. Datez et signez la DÉCLARATION DE NON-ADHÉSION
3. Faites-nous parvenir votre DÉCLARATION DE NON-ADHÉSION AVANT LE 17/03/2017 :
BP11 - Rue Saint-Lambert 139 - 1200 Woluwé-Saint-Lambert
4. Afin de limiter la marge d’erreur dans les comptages (plus de 41%), nous vous demandons de
compléter ce formulaire électronique "cadastre dynamique".
Veuillez ne renvoyer qu’une seule déclaration de non-adhésion par personne !
NB : les actuels NON-CONVENTIONNES doivent impérativement nous renvoyer leur formulaire de déconventionnement également.
Le Conseil d’Administration de l’UKB
Pour ceux qui n’auraient pas l’accès à l’informatisation, faites circuler cette demande à vos consœurs et confrères.
>Directives pour un déconventionnement en toute sécurité
>Formulaire de NON-ADHESION à la convention M/17
Si vous ne recevez pas nos informations (Kiné-Varia News, newsletter, ….),
contactez le secrétariat de l’UKB par tél. : 071 41 08 34 ou par e-mail : secretariat@serk-ukb.be
C’est avec plaisir que nous vous enverrons l’ensemble des renseignements.