COVID-19 : Les indépendants en incapacité de travail ne seront pas pénalisés en cas de report de leurs rendez-vous médicaux

Au printemps dernier, la Chambre des représentants adoptait à l’unanimité une initiative parlementaire consacrant la réforme du délai de carence, cette période durant laquelle les indépendants malades ne sont pas couverts par l’assurance maladie. Depuis lors, les indépendants sont rétroactivement couverts pour l’intégralité de leur période de maladie dès lors que celle-ci dépasse 7 jours (contre 3 mois il y a encore 20 ans). 

Cependant, suite à cette réforme parlementaire, l’indemnisation d’une incapacité de travail d’un indépendant malade ne peut débuter à une date antérieure à la date de l’attestation médicale délivrée par le médecin. 

Une première mesure correctrice avait été adoptée dès mars 2020 à l’initiative de Denis DUCARME et de Maggie DE BLOCK dans le cadre des affaires courantes. Il ne leur était alors pas possible d’aller plus loin.

Suite à la pandémie de coronavirus, de nombreux indépendants ont dû reporter leurs rendez-vous médicaux. Le Ministre des Indépendants et sa collègue en charge des Affaires sociales ont donc présenté un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux afin de suspendre cette clause, une mesure adoptée ce samedi par le Conseil des ministres. 

Pour rappel, Denis DUCARME a par ailleurs initié une proposition de loi qui sera prochainement portée par le groupe MR et d’autres formations politiques à la Chambre en vue d’une suppression structurelle de cette clause qui génère un certain nombre d’effets indésirés.

> Lire le communiqué de presse du 29.04.2020 du Ministre des Indépendants et des PME Denis Ducarme sur COVID-19 : Les indépendants en incapacité de travail ne seront pas pénalisés en cas de report de leurs rendez-vous médicaux