Les numéros Inami provisoires prolongés au-delà du 31 janvier

30 jours de plus...

Cette prolongation générale des numéros INAMI est valable jusqu'à un maximum de trente jours après un éventuel arrêt d'annulation du Conseil d'Etat

Le Conseil des ministres a marqué son accord vendredi sur la prolongation générale - au delà du 31 janvier 2012 - des numéros INAMI provisoires des kinésithérapeutes non sélectionnés à l'issue du concours organisé par le Selor le 29 octobre dernier, a annoncé la ministre des Affaires sociales, Laurette Onkelinx.

Cette prolongation générale des numéros INAMI est valable jusqu'à un maximum de trente jours après un éventuel arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, qui doit statuer sur 21 recours qui ont été introduits par des kinésithérapeutes francophones non sélectionnés à l'issue du concours du Bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor), a précisé la ministre dans un communiqué.

Ces kinés demandaient la suspension et l'annulation des résultats du concours de sélection, à l'issue duquel seuls 261 kinésithérapeutes ont obtenu un numéro INAMI définitif. Les 201 autres candidats inscrits au concours perdaient dès lors leur numéro INAMI provisoire.

En décembre, le Conseil d'Etat a, dans un premier temps, et par plusieurs décisions, donné raison aux 21 kinés et ordonné temporairement la prolongation de leurs numéros INAMI provisoires. Les 21 kinés pourront donc continuer à travailler en tant qu'indépendants jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la procédure en annulation, qui devrait en principe aboutir dans les six mois.

Pour Mme Onkelinx (PS), les décisions du Conseil d'Etat de prolonger les numéros INAMI provisoires de ces 21 kinésithérapeutes "créent une situation flagrante d'inégalité et de discrimination vis-à-vis des 180 autres kinésithérapeutes non sélectionnés".

La ministre a donc proposé à ses collègues du gouvernement fédéral d'accorder une prolongation générale des numéros INAMI provisoires pour l'ensemble des kinésithérapeutes non sélectionnés. La prolongation est valable jusqu'à un maximum de 30 jours après un éventuel arrêt d'annulation du Conseil d'Etat.

Mme Onkelinx a qualifié dans un communiqué cette prolongation générale de "décision positive", qui permet d'assurer une égalité de traitement pour tous les kinés, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

"Dans l'intervalle, la ministre poursuit la concertation avec les Communautés pour organiser la suppression du concours de sélection, conformément à l'accord de gouvernement", conclut le communiqué.

La problématique de l'octroi des numéros INAMI aux kinésithérapeutes ne date pas de l'an dernier et revêt un aspect communautaire lié aux dépenses en soins de santé au nord et au sud du pays.

Des examens de sélection avaient dû être organisés en 2006 et 2007 pour les diplômés de la Communauté flamande, trop nombreux par rapport aux quotas. Les candidats flamands avaient accepté cette sélection sans grande forme de protestation. En 2010 et 2011, c'est pour les diplômés du sud du pays que la sélection a dû jouer, déclenchant des recours.

Le gouvernement a programmé de supprimer le concours après avoir consulté les Communautés, ainsi que l'avait recommandé la commission de planification de l'offre médicale.

Quelque 490 diplômés avaient passé en octobre le concours du Selor pour tenter de décrocher l'un des 287 numéros INAMI leur permettant d'exercer comme indépendants.