Port obligatoire ou pas du masque pour le kinésithérapeute ?
En ce qui concerne le port du masque, la règle en vigueur actuellement reste celle-ci :
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5 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 2 mettant fin à l'utilisation du COVID Safe Ticket et limitant l'obligation du port du masque
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 138 de la Constitution ;
Vu le décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à
l'obligation du port du masque, article 11 ;
Vu le rapport du 1er mars 2022, établi
conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en
oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à
Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des
politiques régionales ;
Vu les lois sur Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §
1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il a été décidé lors du Comité de concertation du 4 mars 2022
de, notamment, passer en code jaune dans le baromètre Corona, lequel implique
la levée du CST et la limitation de l'obligation du port du masque dès 12 ans
dans les établissements de soins notamment ;
Que cette mesure entre en vigueur le 7 mars 2022, compte tenu de la situation
épidémiologique et de la nécessité de prendre des mesures ayant un effet
quasiment immédiat ;
Considérant que le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe
Ticket et à l'obligation du port du masque fixe les obligations relatives à
l'usage du COVID Safe Ticket dans ses articles 4 à 7 ;
Que selon l'article 11 de ce décret, l'usage du COVID Safe Ticket est en principe
imposé jusqu'au 15 avril 2022. Le Gouvernement peut néanmoins y mettre
anticipativement fin par arrêté, à condition que le Parlement confirme cet
arrêté dans le mois de sa publication ;
Qu'il est proposé de faire usage de cette possibilité ;
Considérant l'évolution favorable de la situation épidémiologique et les
critères identifiés dans le baromètre corona auquel le comité de concertation a
décidé de se référer le 21 janvier 2022, il apparait que le COVID Safe Ticket
n'est plus nécessaire et proportionné à la date du 7 mars 2022, moment auquel
le passage en code jaune est décidé par le Comité de concertation du 4 mars
2022 ;
Qu'au vu de ces projections et de la volonté de ne pas appliquer le COVID Safe
Ticket un jour de trop, soit un jour de plus que nécessaire au vu de la
situation épidémiologique, il est proposé mettre fin à l'utilisation du COVID
Safe Ticket à partir du 7 mars 2022 ;
Considérant que le décret prévoit également, dans son article 8, les cas ou
lieux dans lesquels le port du masque est obligatoire. Que cette disposition
reprenait originairement uniquement les obligations imposées par l'autorité
fédérale et, compte tenu de situation épidémiologique en région de langue
française, étendait l'obligation aux hôpitaux généraux, universitaires et
psychiatriques, les centres de revalidation, les hôpitaux de revalidation et
centres de rétablissement, les maisons de repos, les centres de soins de santé
mentale, les centres de soins psychiatriques, les pratiques du personnel de
soin ambulant y compris les soins à domicile, les soins et aide à domicile, les
établissements de soins pour personnes handicapées et toute consultation avec
des professionnels de la santé (article 8, 13° ) ; aux locaux accessibles au
public des administrations publiques (article 8, 14° ) et aux locaux où se
tiennent les réunions des organes législatifs des institutions liées à
l'exercice de la démocratie, pour le public qui assiste à la réunion (article
8, 15° ) ;
Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret, le Gouvernement peut mettre
fin aux effets de l'article 8, à condition que le Parlement confirme cet arrêté
dans le mois de sa publication au Moniteur belge ;
Que le Gouvernement entend également faire usage de cette possibilité, compte
tenu de l'évolution de la situation sanitaire ;
Considérant la volonté de la Région d'imposer à l'avenir le port du masque dans
les hôpitaux généraux, universitaires et psychiatriques, les centres de
revalidation, les hôpitaux de revalidation et centres de rétablissement, les
maisons de repos, les centres de soins de santé mentale, les centres de soins
psychiatriques, les pratiques du personnel de soin ambulant y com- pris les
soins à domicile, les soins et aide à domicile, les établissements de soins
pour personnes handicapées et toute consultation avec des professionnels de la
santé, soit la catégorie visée à l'article 8, § 1er, 13° ;
Qu'il convient donc de faire cesser les effets de l'article 8, § 1er, à l'exception de la catégorie visée à
l'article 8, § 1er, 13° ;
Considérant qu'il convient d'adopter le présent arrêté dans l'urgence, afin de
s'assurer que les limitations apportées aux droits et libertés des citoyens ne
soient pas maintenues un jour de plus que nécessaire ;
Que ceci est inconciliable avec la consultation de la section de législation du
Conseil d'Etat ;
Qu'il est donc recouru à l'exception en cas d'urgence visée à l'article 3 des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement sera soumis au Parlement selon les
modalités prescrites par l'article 11 du décret du 21 octobre 2021 relatif à
l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle,
en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article
128 de celle-ci.
Art. 2. Les articles 4 à 7 du décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID
Safe Ticket et à l'obligation du port du masque cessent leurs effets à dater du
7 mars 2022.
Art. 3. Dans l'article 8, § 1er, du même décret, les 1° à 12° et 14° à 17° cessent leurs effets à dater
du 7 mars 2022.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.
Namur, le 5 mars 2022.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et
de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes,
C. MORREALE
Publié le : 2022-03-08 |