Prolongation du droit passerelle

Le droit passerelle est prolongé pour le mois de mai

Pour les travailleurs indépendants qui sont contraints à continuer d'interrompre leur activité indépendante suite aux mesures de fermeture prises par le gouvernement, la mesure est tacitement prolongée pour le mois de mai ( et ce même s'ils ne sont plus directement concernés par les mesures de fermeture à partir du 4 mai 2020 et peuvent donc reprendre leur activité dans le courant de ce mois de mai). 

Pour les travailleurs indépendants qui interrompent "volontairement" leur activité indépendante, la mesure est également renouvelée tacitement pour le mois de mai.   
Les caisses d'assurances sociales sont priées d'informer par email ou par courrier ces travailleurs indépendants - qui ont déjà bénéficié de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (en mars et avril ou seulement en avril) à la suite d'une interruption "volontaire" – de cette prolongation pour le mois de mai 2020  avec la mention expresse qu'ils doivent immédiatement informer leur caisse d'assurances sociales s'ils n'ont finalement pas interrompu ou s'ils n'interrompront pas leur activité indépendante pendant une période d'au moins 7 jours civils consécutifs en mai (et ne peuvent donc prétendre à la mesure temporaire de crise). Cela peut se faire en renvoyant le formulaire ci-dessous ou en l'envoyant par e-mail (bien entendu, cela peut également se faire via un formulaire d'enregistrement en ligne). 

Le formulaire doit contenir les éléments suivants :

Je, soussigné (NOM et NOM + NISS préimprimés) déclare par la présente que je n'interromprai PAS mon activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs au mois de mai 2020.  

Enfin, il va de soi que les travailleurs indépendants qui n'ont pas encore bénéficié de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (en mars et/ou avril) ou qui n'en n'ont bénéficié que pour le mois de mars et qui souhaitent introduire une demande pour le mois de mai peuvent le faire via le formulaire de demande normal. 

Source: Cabinet du Ministre Denis DUCARME  - Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale  29-04-2020