Bénéficier du statut social en tant que kinésithérapeute jusqu'au 31 mars 2021

En tant que kinésithérapeute conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de la constitution contractuelle d’une rente, pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès Si vous restez actif après la prise de votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage de convention. Ces deux avantages sont collectivement appelés " statut social ".

Qu'est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Quel est l'autre avantage de convention après la prise de la pension ?

A partir de l'année où vous avez pris votre pension de retraite légale, vous ne pouvez bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s'agit d'un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué.

Remarque :

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander l’avantage social pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention après la prise de la pension, vous devez remplir les conditions suivantes :

adhérer à la convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation (année « X »).
Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention (mois complets d’adhésion).
avoir dispensé durant l’année concernée (année « X »), au moins un certain nombre de prestations OU de valeurs M de l’article 7 de la nomenclature, comme suit (trois « seuils » possibles) :

- au moins 1.500 prestations OU 36.000 valeurs M
- au moins 2.300 prestations OU 55.200 valeurs M
- au moins 3.000 prestations OU 72.000 valeurs M

Nous sommes conscients que la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur votre activité. C’est pourquoi, nous avons diminué le seuil (d’activité) pour la prime 2020.

Si vous attestez un nombre supérieur à 6.500 prestations ou 156.000 valeurs M, vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention après la prise de la pension.

Ces nombres peuvent être réduits proportionnellement au nombre de journées d’inactivité durant l’année concernée (année « X »).

Explication sur le calcul du nombre de valeurs M :
La valeur de chaque prestation peut s’exprimer en nombre de M.
Par exemple :
Prestation 560011 = M 24
Prestation 560416 = M16
Le nombre de valeurs M pour ces deux prestations est donc 24 + 16 = 40.
Uniquement dans le cas d'une demande de l’avantage social pour la conclusion d'un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte (année « X »).

Toutefois, si vous avez fait l’objet de certaines mesures de sanction au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social.

Comment se déroule la procédure de demande?

Nous avons automatisé la procédure de demande pour vous épargner au maximum les démarches individuelles en tant que dispensateurs de soins.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que

dispensateur de soins
non pensionné :

La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affiliée nous envoie des données contractuelles en continu.
2. A partir du 18 février 2021, vous avez accès à votre dossier 2020 dans le module « statut social » de l’application MyInami vous permettant :
- de consulter vos les données contractuelles transmises par votre entreprise d’assurance et de lier un contrat si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
- de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).
Nous avons un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ? En juillet-août 2021, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec :
vos données de profil
les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

Pendant la période de juillet-août 2021, vous pourrez consulter vos résultats d’évaluation dans MyInami.
- Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de MyInami est facultative.
- Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via MyInami.
- Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ou vous avez lié votre contrat trop tard ? Vous pouvez malgré tout demander une prime via MyInami.
À partir de septembre 2021, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester une décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les prestataires de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou remplir via le module « Mes données financières » dans MyInami.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (modification des données contractuelles, fourniture des résultats d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Mes données de contact » dans MyInami.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

Si nous ne pouvons pas créer de demande de prime automatisée pour vous, vous pourrez introduire une demande papier en de juillet et août 2021.
Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous enverrons la décision concernant votre demande de prime par courrier.
Vous pouvez contester une décision par courrier, recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».

Quel montant versons-nous ?

Les montants pour 2020 (demande en 2021) sont :

1.518,64 euros (seuil d’au moins 1.500 prestations OU 36.000 valeurs M)
2.006,76 euros (seuil d’au moins 2.300 prestations OU 55.200 valeurs M)
2.684,74 euros (seuil d’au moins 3.000 prestations OU 72.000 valeurs M)

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier du montant de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention.

Nous sommes conscients que la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur votre activité. C’est pourquoi, nous avons diminué les seuils (d’activité) pour la prime 2020.

Source : www.inami.be