Convention 2020-2021 entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs

Le 22 décembre 2020, la Commission de conventions kinésithérapeutes – organismes assureurs a conclu une nouvelle convention pour l'année 2021. Celle-ci doit encore recevoir avis et approbations des organismes compétents. Voici les grandes lignes de cette nouvelle convention.

  • Augmentation à partir du 1er janvier 2021
    • des tarifs pour les 9 premières prestations de base aux pathologies courantes M24
    • de l’indemnité pour le démarrage d'un dossier de kinésithérapie
    • des honoraires pour les prestations périnatales et les prestations M48 de la liste E, y compris le drainage lymphatique.

  • Augmentation à partir du 1er juillet 2021 des prestations M 16 à la résidence communautaires des personnes handicapées et âgées ainsi que dans les établissements de soins psychiatriques.
  • Augmentation à partir du 1er octobre 2021 du tarif pour le démarrage d'un dossier de kinésithérapie.

En raison du système des parts personnelles (tickets modérateurs) fixes, ces augmentations ne changent pas le montant que le patient doit payer lui-même.

  • Maintien de la prime à la promotion de la qualité en 2021.
  • Augmentation de 5 % en plus de l'indexation des montants du statut social.

Plan opérationnel pluriannuel

La Commission de conventions développera un plan opérationnel pluriannuel avant le 30 juin 2021 comprenant notamment les objectifs suivants :

  • moderniser la nomenclature
  • fournir des efforts supplémentaires pour aligner davantage l’indemnisation  du kinésithérapeute par rapport à celui des groupes professionnels comparables.
  • objectiver les gains d'efficacité
  • améliorer l'accessibilité aux soins pour le patient
  • déployer une roadmap pour la numérisation et l’élaboration d'un dossier kinésithérapeutique électronique.

La règle de -25%

La pertinence de la règle de - 25% sera examinée, d'ici le 30 juin 2021, en collaboration avec d'autres secteurs.
Il s’agit de la réduction du remboursement, par l'assurance soins de santé, de toutes les prestations fournies par des kinésithérapeutes non conventionnés si plus de 60 % de la profession adhère à la convention. Toutefois, ce remboursement réduit ne s'applique pas aux soins fournis à des patients bénéficiaires de l’intervention majorée.

Etapes ultérieures

L'Inami publiera ultérieurement le texte officiel et complet de la convention, ainsi que les modalités de (non-)adhésion.


Source: www.inami.be