Fiscalité : quels changements pour 2022 ?

A l’occasion des fêtes de fin d’année, les surprises ne se trouvent pas uniquement sous votre sapin. Le législateur, lui aussi, est enclin à réserver, pour les derniers jours de l’année, quelques cadeaux en matière de fiscalité, dont les effets se déploieront parfois dès le 1^er janvier de l’année suivante.

Dans les lignes qui suivent, nous vous proposons un aperçu des nouveautés fiscales qui apparaissent à l’horizon 2022, bien que nous ne sommes jamais à l’abri, à la veille du Nouvel An, d’un ultime changement.

Frais propres à l’employeur – fiches fiscales

Les frais propres à un employeur sont ceux qu’un employé avance alors qu’il s’agit en réalité de coûts qui sont dus par l’employeur.

A titre d’exemple, il peut s’agir de l’avance d’achat de matériel professionnel par votre employé.

Lorsqu’en qualité d’employeur, vous remboursez les frais qui vous sont propres et qui ont été avancés par votre employé, ceux-ci sont déductibles fiscalement pour vous. Ces frais sont également exonérés d’impôt dans le chef de votre employé.

Actuellement, ces frais peuvent soit être remboursés à partir de pièces justificatives des frais exposés (ex : factures d’achat du matériel), ce qui donne lieu à une indemnité de frais variable au profit de votre employé, soit être remboursés à partir d’une indemnité de frais mensuelle forfaitaire due à votre employé.

Ces indemnités de frais mensuels forfaitaires doivent être reprises sur la fiche fiscale de l’employé (281.10) ou du dirigeant chef d’entreprise (281.20). A défaut, en guise de sanction, l’Administration refuse notamment la déductibilité de ces frais dans le chef de l’employeur.

En revanche, à ce jour, il n’était pas nécessaire de reprendre sur lesdites fiches fiscales les remboursements qui sont faits non pas de manière forfaitaire, mais à partir des frais réels et justifiés exposés par l’employé pour le compte de son employeur.

Par une circulaire n° 2021/C/20, l’Administration a indiqué que pour les indemnités qui seront versées à partir du 1^er janvier 2022, leur montant total devra en toutes hypothèses figurer sur une fiche fiscale, à défaut de quoi l’Administration pourra imposer une amende administrative à l’employeur.

Par contre, à défaut de mention, contrairement à la sanction qui s’applique encore au jour auquel nous rédigeons ces quelques lignes, l’Administration ne pourra plus refuser la déductibilité des frais dans le chef de l’employeur.

Fiscalité automobile

Un nouveau projet de loi du 26 octobre 2021 est annonciateur de nombreux changements dans le domaine de la fiscalité automobile, jugés nécessaires compte tenu des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.

Ainsi, sur le moyen terme, le législateur a prévu une limitation de la déduction des voitures à carburant fossile et des avantages sur l’achat de véhicules 100 % électriques.

Si l’essentiel des mesures contenues dans ce projet n’entreront que progressivement en vigueur, pour déployer pleinement leurs effets en 2026, certaines d’entre elles entraîneront déjà quelques changements fiscaux à compter du 1^er janvier 2022.

En particulier, nous épinglons les évolutions suivantes :

-          Si, dans votre cadre privé, vous installez une borne de recharge intelligente pour votre véhicule électrique, qui charge au moyen d’électricité verte, son coût pourra venir diminuer vos impôts. Si cet investissement intervient entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, l’investissement sera déduit de vos impôts à concurrence de 45%, avec un plafond maximum de 1.500 € par borne et par contribuable.

-          Si, dans votre cadre professionnel, vous investissez également dans l’achat de bornes de recharges, pour peu que ces bornes soient librement accessibles à des tiers, pendant ou en dehors de vos heures normales d’ouverture, les frais déboursés seront déductibles à concurrence de 200%. Il est nécessaire que l’investissement soit effectué entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

-          Le budget mobilité que vous pouvez accorder à vos employés ou votre société à vous-même, en qualité de dirigeant, va être élargi. Ce budget mobilité permet à vos employés d’échanger leur voiture de société contre différents plans de mobilité plus verte. Nous avons à ce stade uniquement connaissance d’indications en ce sens, mais il semblerait que les postes suivants seront ajoutés : les frais liés aux équipements pour vélos et au stationnement de vélos ; les abonnements aux transports publics pour les membres de la famille du salarié ; l’achat de trottinettes électriques, les frais de stationnement près de gares routières ou ferroviaires et une prime pour les employés qui se rendent au travail à pied. De plus, actuellement, avant de lancer le système du budget mobilité, l’employeur doit mettre à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois. Cette période d’attente de 3 ans est supprimée à compter de 2022.

-          Enfin, le projet de réforme pour un impôt plus juste du Ministre Wallon Crucke prévoit que le régime fiscal favorable aux véhicules utilitaires sera désormais réservé aux utilisateurs professionnels. Actuellement, les véhicules utilitaires légers (type camionnette) ne sont notamment pas soumis à la taxe de mise en circulation. La taxe de circulation annuelle est quant à elle fixée forfaitairement sur la base de la masse du véhicule. Il existait également une exception de l’éco-malus pour les propriétaires de ces véhicules. A partir de janvier 2022, seuls les indépendants et personnes morales qui justifieront d’une utilisation professionnelle de leur véhicule utilitaire pourront encore bénéficier de ce régime fiscalement avantageux. Cette modification concernera uniquement les véhicules utilitaires qui seront commandés et immatriculés à partir du premier janvier prochain. Autrement dit, les véhicules déjà acquis au 31 décembre 2021 continueront à bénéficier du régime avantageux, qu’ils soient affectés ou non à votre activité professionnelle.

Réduction pour épargne à long terme

En juillet 2021, le Conseil supérieur des finances a publié un rapport concernant « une vaste réforme fiscale ». Ce projet analyse les impacts sur les finances publiques d’une série d’avantages fiscaux et pose les fondations d’une future réforme fiscale. Bien que nous ne disposions pas encore d’informations quant à l’éventuelle entrée en vigueur de cette réforme et l’intégralité des avantages qui pourraient être visés, un point a attiré notre attention en ce qui concerne les épargnes-pensions des indépendants.

A l’heure actuelle, une réduction d’impôt est accordée, à certaines conditions, pour les primes versées pour des contrats d’assurance-vie individuels.

Le projet envisage toutefois de supprimer la réduction pour épargne à long terme pour les assurances-vie individuelles.

Donation

Enfin, en ce qui concerne les donations qui ne sont pas enregistrées (comme les donations par virement bancaire par exemple), ces donations ne sont pas taxées pour autant que le donateur survive pendant 3 ans à compter de la donation. En cas de décès dans ce délai, la donation subit les droits de succession. Ce délai de 3 ans est porté à 5 ans par le projet de réforme pour un impôt plus juste du Ministre Wallon Crucke. En principe, ce délai de 5 ans s’appliquera aux donations qui interviendront à compter du 1^er janvier 2022. Les donations intervenues avant le 1^er janvier 2022 restent soumises au délai de 3 ans même si celui-ci n’est pas encore écoulé à la date d’entrée en vigueur du nouveau décret. 

Lenoir et Associés
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