Nouvelles mesures de soutien pour les indépendants

Kern+10 : de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants et l’Horeca

 

Outre la prolongation du droit passerelle de crise et de l’allocation parentale COVID19 cet été, un droit passerelle spécial permettra de soutenir la reprise des secteurs les plus impactés par la pandémie

07/06/2020

A l’initiative du Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME, le Kern +10 a validé hier une série de nouvelles mesures pour soutenir les indépendants.

 

-          Un droit passerelle de soutien à la reprise sera octroyé aux indépendants des secteurs ayant dû fermer au moins un mois durant le confinement (horeca, évènementiel, ou encore une partie du secteur du commerce non alimentaire) si leur activité n’a pas pu retrouver son rythme d’avant crise (baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes).

 

-          Le droit passerelle de crise est maintenu en juillet et en août pour les indépendants contraints d’arrêter leur activité au moins 7 jours d’affilée suite à la pandémie de COVID19. Le gouvernement pourra d’ailleurs prolonger cette mesure jusque fin décembre.

 

-          L’allocation parentale COVID19 au profit des parents indépendants déjà octroyé pour les mois de mai et juin est prolongé en juillet et en août.

 

-          Enfin, les indépendants tombés en incapacité de travail à partir de mars et ceux qui ont dû stopper une activité complémentaire autorisée par le médecin conseil se verront garantir une indemnité de leur mutuelle d’au moins 1.291 euros sur base mensuelle (contre 990 euros jusqu’ici), même au taux cohabitant.

 

Le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME : « C’est grâce à nos indépendants, nos professions libérales, nos PME et leurs salariés que notre pays pourra se relever après la crise. Il est donc essentiel de les accompagner dans le cadre du redémarrage de leur activité après cette période de confinement. »

« J’ai souhaité prolonger l’octroi d’un revenu de remplacement « droit passerelle » en juillet et août pour tous les indépendants qui ne peuvent reprendre leur activité. Le gouvernement pourra par ailleurs prolonger ce droit passerelle de crise jusque fin décembre. »

« Une indemnité similaire sera versée aux indépendants dont les secteurs ont été contraints par les autorités de fermer leurs portes pendant plus d’un mois et qui, dans le cadre du redémarrage de leurs activités, doivent encore se plier à des conditions strictes et connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaire par rapport à l’année passée. Ce sera notamment le cas pour de nombreux restaurateurs ou des commerces de détail. Exiger une fermeture de 7 jours calendrier pour qu’ils puissent encore bénéficier d’une indemnité serait un non-sens ! »

« C’est aussi dans ce souci d’accompagner la reprise d’activité de nos indépendants et de nos professions libérales que j’ai pu obtenir la prolongation en juillet et août du congé parental COVID19 dont bénéficiaient déjà les indépendants pour les mois de mai et juin. Ils pourront dès lors continuer à concilier la reprise de leur activité avec la garde de leurs enfants. »

« Enfin, nous avons veillé à permettre aux indépendants en incapacité de travail qui n’ont pu bénéficier du droit passerelle de bénéficier d’une indemnité de 1.291 euros par mois, soit le montant mensuel du droit passerelle de base, contre 990 euros par mois jusqu’ici. »

1)      Création d’un « droit passerelle de soutien à la reprise »

Une mesure du Ministre des Indépendants DUCARME vise à créer pour certains secteurs particulièrement visés par les interdictions décrétées par le Conseil national de Sécurité et le gouvernement un « droit passerelle de soutien à la reprise » dont les montants sont similaires à ceux du revenu de remplacement.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les indépendants doivent répondre à deux conditions : être actifs dans un des secteurs qui ont fait l’objet, par arrêtés ministériels, d’une fermeture totale ou partielle durant plus d’un mois civil et qui restent sous contraintes lors de leur réouverture (horeca, certains commerces de détails non alimentaires, coiffeurs et esthéticiens, événementiel,…) et démontrer que l’activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Cette mesure a un coût estimé de 436 millions euros.

2)      Un revenu de remplacement « droit passerelle » en juillet et août pour les indépendants qui ne peuvent encore reprendre leur activité

Le « droit passerelle » permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille). Le dispositif, dont les conditions avaient été assouplies depuis le mois de mars à l’initiative du Ministre DUCARME, a été prolongé en juillet et août. Les indépendants complémentaires et les pensionnés actifs dont le revenu annuel est supérieur à 6.996,89 euros pourront eux aussi continuer à bénéficier d’une allocation complète ou partielle, en fonction de leur situation.

Pour rappel, l’indemnité s’adresse aux indépendants dont l’activité est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité, quelle que soit la durée de l’interruption. Les indépendants des secteurs culturel, récréatif et festif qui ne pourront reprendre leurs activités lors de la phase 3 du déconfinement continueront à bénéficier de cette indemnité.

La mesure vise aussi les autres indépendants qui seront encore au-delà de juin contraints de rester fermer en raison de la crise du coronavirus.  La condition est alors toujours de stopper totalement pendant 7 jours consécutifs au moins et de pouvoir justifier que cette fermeture est due à la crise du COVID19 (baisse d’activité, manque de matière première, absence de rentabilité, etc.).  

Outre ces exigences de preuve, des contrôles seront menés par le Service de la Concurrence loyale (ECL) de l’INASTI qui a été chargé d’intensifier la détection des abus sur ces dossiers, en ayant notamment recours au croisement de données issues d’autres services ou institutions.

Le coût de la mesure est estimé à 125,9 millions d’euros pour les mois de juillet et août.

3)      Prolongation de l’allocation parentale COVID19 pour les indépendants

L’allocation parentale COVID19 initiée par le Ministre DUCARME s’adresse aux travailleurs indépendants à titre principal qui ont poursuivi ou repris leurs activité en mai et juin, mais qui ont été amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap.

A l’approche des futures vacances scolaires, de nombreux parents indépendants ne sont pas toujours en mesure d’organiser des solutions de garde pour leurs enfants.

Dans ce contexte compliqué pour de nombreux parents qui ont repris leur activité, Denis DUCARME a proposé de prolonger la mesure initiale de soutien aux parents indépendants pendant la future période de vacances d’été (juillet et août).

S’ils poursuivent ou reprennent leurs activité, mais doivent encore pour juillet et pour août combiner cette activité avec la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans ou en situation de handicap, en raison de la crise COVID19, ils pourront prétendre à l’allocation parentale. Et ce, à l’instar du congé parental COVID19 décidé pour les travailleurs salariés.

Cette mesure prévoit que l’allocation s’élève à 532,24 euros ou, si le travailleur indépendant cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge, à 875,00 euros. Cette allocation s’adresse aux indépendants qui poursuivent leurs activités en juillet et en août. Elle n’est donc pas cumulable avec le revenu de remplacement « droit passerelle ».

4)      Suppléments d’indemnités au taux cohabitant pour certains indépendants en incapacité de travail

Certains indépendants combinent la double situation où ils sont en incapacité de travail mais ont aussi une activité indépendante qui est mise à l’arrêt ici depuis mars en raison du COVID19. Dans ce cas, ils bénéficient prioritairement des indemnités d’incapacité de travail (dont le montant au taux isolé sur base mensuelle est de 990,60 euros) et non du droit passerelle (dont le montant de la prestation de base est de 1.291,69 €).

Un projet d’arrêté royal permettra de couvrir la différence (300,09 euros) dans deux situations. :

-      Lorsque le travailleur indépendant a été reconnu en incapacité de travail au plus tôt à partir du 1er mars 2020 et indemnisé au taux cohabitant selon les critères fixés par l’assurance indemnités

-          Lorsque le travailleur a été reconnu en incapacité de travail (taux cohabitant) et a dû/doit cesser son activité autorisée au plus tôt à partir du 1er mars 2020

Coût de la mesure : 6,5 millions euros.

5)      Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de bénéfice du droit passerelle et du congé parental COVID19, le contact de première ligne des indépendants est leur caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Pour la mesure relatives aux indemnités , le contact de 1ère ligne des travailleurs indépendants est leur mutualité.

6)      Autres mesures de soutien pour l’Horeca :

Outre ces différentes mesures au profit des indépendants, le Kern+10 a approuvé une série de mesures pour soutenir le secteur de l’Horeca, « un important pourvoyeur d’emplois qui contribue également à la convivialité de nos villes et de nos villages » rappelle le Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME.

Parmi ces mesures portées avec le Ministre des Finances Alexander De Croo, on citera notamment :

-          Une réduction de la TVA à 6% sur les repas et les boissons non-alcoolisées jusqu'au 31 décembre 2020

-          Un chèque « Consommation » de 300 euros déductible à 100% et défiscalisé pourra être octroyé par l’employeur pour l’achat de biens et services dans certains secteurs dont l’Horeca.

Source: 

      Denis DUCARME, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale