Proposition de loi concernant les tests relatifs au virus SARS-CoV-2.

Le SPF Santé publique souhaite porter à la connaissance des professionnels de santé la proposition de loi (page 9 - chapitre 6) concernant les tests relatifs au virus SARS-CoV-2.

Ce texte a été adopté le 29/10/2020 par la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre.

Sous réserve des conditions reprises ci-dessous, la liste de professionnels habilités aux prélèvements et collecte de sécrétions et d’excrétions et au prélèvement de sang par ponction capillaire, c’est-à-dire les médecins, infirmiers, technologues de laboratoires, sages-femmes ayant obtenu leur diplôme avant le 1er octobre 2018 et les étudiants de certaines filières dans le cadre de leur formation (cf. art.124 de la LEPS), a été élargie aux personnes suivantes :                        .

1) Les professionnels de santé suivants :

- Les sages-femmes ayant obtenu leurs diplômes après le 1er octobre 2018 ;

- Les dentistes ;

- Les pharmaciens ;

- Les logopèdes ;

- Les secouristes-ambulanciers ayant une expérience de minimum deux ans ; et

- Les hygiénistes bucco-dentaires.


2) Les étudiants suivants, qui travaillent en-dehors du cadre de leur formation pour leur future profession : 

- Les étudiants de master pour obtenir le diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ;

- Les étudiants en dernière année de formation pour obtenir le diplôme d’infirmier ;

- Les étudiants en dernière année de formation pour devenir technologue de laboratoire médical.

Les actes médicaux cités ci-dessus ne peuvent être accomplis que s’ils satisfont cumulativement aux conditions suivantes :                  .

- Ces actes ne sont effectués que dans le cadre d’une éventuelle contamination par la COVID-19 ;

- Ces actes sont confiés par un médecin ;

- Les personnes concernées ont suivi une formation spécifique délivrée par un médecin ;

- Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, ces actes sont accomplis sous la supervision d’un médecin ou d’un infirmier.



>voir la proposition de loi