Proposition de loi concernant les tests relatifs au virus SARS-CoV-2.
Le SPF Santé publique souhaite porter à la connaissance des professionnels de santé la proposition de loi (page 9 - chapitre 6) concernant les tests relatifs au virus SARS-CoV-2.
Ce texte a été adopté le 29/10/2020 par la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre.
Sous réserve des conditions reprises ci-dessous, la liste de professionnels habilités aux prélèvements et collecte de sécrétions et d’excrétions et au prélèvement de sang par ponction capillaire, c’est-à-dire les médecins, infirmiers, technologues de laboratoires, sages-femmes ayant obtenu leur diplôme avant le 1er octobre 2018 et les étudiants de certaines filières dans le cadre de leur formation (cf. art.124 de la LEPS), a été élargie aux personnes suivantes : .
1) Les professionnels de santé suivants :
- Les sages-femmes ayant obtenu leurs diplômes après le 1er octobre 2018 ;
- Les dentistes ;
- Les pharmaciens ;
- Les logopèdes ;
- Les secouristes-ambulanciers ayant une expérience de minimum deux ans ; et
- Les hygiénistes bucco-dentaires.
2) Les étudiants suivants, qui travaillent en-dehors du cadre de leur formation pour leur future profession :
- Les étudiants de master pour obtenir le diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ;
- Les étudiants en dernière année de formation pour obtenir le diplôme d’infirmier ;
- Les étudiants en dernière année de formation pour devenir technologue de laboratoire médical.
Les actes médicaux cités ci-dessus ne peuvent être accomplis que s’ils satisfont cumulativement aux conditions suivantes : .
- Ces actes ne sont effectués que dans le cadre d’une éventuelle contamination par la COVID-19 ;
- Ces actes sont confiés par un médecin ;
- Les personnes concernées ont suivi une formation spécifique délivrée par un médecin ;
- Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, ces actes sont accomplis sous la supervision d’un médecin ou d’un infirmier.