Intervention Inami dans les coûts d'un logiciel

Intervention INAMI dans les coûts d’un logiciel

De quoi s’agit-il ?
Le kinésithérapeute agréé peut bénéficier d’une intervention annuelle de l’INAMI dans les frais des logiciels qui sont utilisés pour la gestion électronique des dossiers kinésithérapeutiques.

Délais d'introduction pour 2008
Le formulaire de demande ( cliquez ici ) doit être introduit avant le 30 septembre 2008 tant pour le kinésithérapeute ayant obtenu l'intervention pour l'année 2007 que pour celui qui ne l'a pas obtenu.

Le kinésithérapeute qui a déjà reçu l'intervention pour l'année 2007 avant le 31 mars 2008 peut, en outre, introduire son formulaire de demande pour 2008 avant cette date.

A quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, le kinésithérapeute agréé doit :

être conventionné durant l’entièreté de l’année concernée ;
Pour l’année au cours de laquelle le kinésithérapeute est inscrit pour la première fois à l’INAMI, il suffit qu’il ait adhéré à la convention au cours de cette année. (par exemple : pour l’année 2008, il doit adhérer à la convention au cours de l’année 2008)
exercer son activité de kinésithérapeute à titre principal ;
avoir une activité de 500 prestations par an établie sur base de son profil pour la 2ème année qui précède l’année pour laquelle l’intervention est demandée (par exemple : pour l’année 2008, il s’agit du profil de l’année 2006) ;
Cette condition d’activité minimum n’est pas requise si le kinésithérapeute est inscrit pour la première fois à l’INAMI et pour les 2 années suivantes (par exemple : pour l’année 2008, cela concerne les inscriptions en 2006, 2007 et 2008).
Dans le cas où un même logiciel est utilisé conjointement par plusieurs kinésithérapeutes, l’intervention est octroyée à chacun des kinésithérapeutes à condition que le fournisseur de logiciel confirme que l’utilisation commune est licite.

Quels logiciels entrent en ligne de compte ?
Seuls les logiciels homologués (cliquez ici) qui ont été acceptés par la Commission de convention kinésithérapeutes –organismes assureurs entrent en ligne de compte pour cette intervention.

Procédure de demande
La demande doit être introduite par le kinésithérapeute à titre personnel au Service des Soins de santé de l’INAMI au moyen du formulaire de demande (cliquez ici) (ou fac-similé). Le volet A doit être rempli par le kinésithérapeute et le volet B par le fournisseur de logiciel.

L’attestation de la Caisse d’assurances sociales et/ou de l’employeur, à renvoyer avec le formulaire de demande, doit établir que le kinésithérapeute exerce son activité à titre principal. Le délai entre la date de rédaction de cette attestation et la demande ne peut pas excéder 60 jours. En cas d’activité mixte (salarié et indépendant), l’activité principale de kinésithérapie sera établie sur base de la combinaison de l’attestation de la Caisse d’assurances sociales et de l’attestation de l’employeur.

Quel est le montant de l’intervention à partir 2006 ?
800 euros

Pour plus d’informations sur sa demande, le kinésithérapeute peut appeler le numéro 02/739.74.79.

Formulaire de demande
Formulaire de demande – intervention INAMI dans les coûts d’un logiciel à partir de 2006 ( cliquez ici )

Base réglementaire
Arrêté royal du 18 février 2005 qui fixe les conditions et modalités de l’intervention, modifié par l’arrêté royal du 8 mars 2006 (MB du 31-03-06) et l'arrêté royal du 14 septembre 2007 (MB du 25-09-07).

Source Inami