L'INAMI contrôle le statut social des kinés

L'INAMI contrôle le statut social des kinés

Remboursement (partiel ou total) du statut social 2003.
Grâce à la MASTI qui soutient l'UKFGB dans les contacts avec l'INAMI, nous vous donnons quelques éléments de réponses.

Avis aux consoeurs et confrères ayant reçu une lettre de l'INAMI concernant le Statut Social de l'exercice 2003 (demande introduite en 2004).

En 2003, vous deviez justifier de 2500 prestations pour obtenir 640€ ou moins de 2500 prestations mais au minimum 1000 prestations pour obtenir 427€

Des remboursements sont aujourd'hui réclamés, à certains kinésithérapeutes, sur base des profils des mutuelles
Les kinés qui contestent le calcul des séances pour le statut social doivent le signaler officiellement par lettre recommandée à l'Inami, par téléphone au 04 229 20 80 ou par fax au 04 229 20 89.

A priori, dans ce cas n'effectuez pas encore de payement, l'INAMI réexaminera UNIQUEMENT les dossiers pour lesquels une demande officielle a été introduite.

Facteurs de différences :
- l’absence de décompte des valeurs M en 2003
- prise en compte des prestations de l’Article 7 de la nomenclature (M) à partir de 2004  ► délivrance d’une attestation de soins et l’attestation de soins remise au patient ou le dispensateur figure sous son numéro d’agrément INAMI (ex : en milieu hospitalier) et non délivrée par lui.
- les soins donnés en système de forfait (Maison médicale, MRS, Hôme)
- soins sous une autre forme d’indemnisation (accident du travail)
- prestations K
- des attestations n’ont rentrées par les patients ou rentrées trop tard

Il peut donc y avoir plusieurs raisons. Vous devez vous aussi en tant que dispensateurs refaire vos décomptes pour l’année 2003, compte tenu de ces facteurs de différences.

Que faire ?
Si votre activité réelle est différente des profils des organismes assureurs (preuve irréfutable de votre part / double des carnets d’attestations), vos pièces pourraient être examinées par l’INAMI.
Il semble donc qu’un nouvel examen est possible. Dans ce cas, il est préférable d’informer l’INAMI, par lettre recommandée, de votre demande d’un nouvel examen de votre profil pour l’année 2003, du fait que vous en avez les preuves.

Affaire à suivre, nous vous tiendrons informé !