Le statut social du kinésithérapeute
Le statut social du kinésithérapeute
De quoi s'agit-il ?
Le kinésithérapeute peut bénéficier d'avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle d'un(e) rente, pension ou capital en cas d'invalidité et/ou de retraite et/ou de décès.
Le Service des soins de santé de l'INAMI verse pour le kinésithérapeute à la compagnie d'assurance ou à la caisse de pension de son choix une cotisation annuelle et cela sous certaines conditions.
A quelles conditions ?
Le kinésithérapeute doit adhérer à la convention pour l'année entière à laquelle se rapporte la cotisation;
Le kinésithérapeute doit avoir dispensé durant l'année concernée, au moins 1.000 prestations ou 15.000 valeurs M de l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé. Ces nombres peuvent être réduits proportionnellement au nombre de journées d'inactivité durant l'année concernée.
Explication sur le calcul du nombre de valeurs M :
La valeur de chaque prestation peut s'exprimer en nombre de M.
Par exemple :
Prestation 560011 = M 24
Prestation 560033 = M 10
Prestation 560055 = M13
Le nombre de valeurs M pour ces trois prestations est donc 24 + 10 + 13 = 47
Le contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension doit nécessairement avoir été conclu au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
Est exclu du bénéfice de cet avantage, le kinésithérapeute qui fait l'objet de certaines mesures de sanction au cours de l'année considérée.