Au Moniteur belge de ce 15 juin 2021 : Adaptation de la nomenclature

Synthèse : Adaptation de la nomenclature

Cette adaptation signifie que par année civile et quel que soit le nombre de situations pathologiques, un maximum de 54 « codes de dépassement » peut être attesté en pathologie « courante ». Ces « codes de dépassement » sont les codes à utiliser si les codes remboursés au taux le plus élevé (maximum 18 par situation pathologique) ne peuvent plus être facturés. La disposition de ce projet d'arrêté royal vise uniquement à limiter le nombre de prestations pouvant être facturées dans les pathologies dites « courantes » et donc pas dans les autres catégories reprises dans la nomenclature. On pense ici principalement à la pathologie Fa- (aiguë), Fb- (chronique) et E- (lourde), mais aussi à d'autres situations spécifiques telles que les patients palliatifs à domicile, la kinésithérapie périnatale ou la kinésithérapie pendant l'hospitalisation de jour.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (20 mai 2021).

>>Lire l'Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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Jean Vermeulen,
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